Loi portant organisation du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques

La présente loi organise le service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif en milieu urbain et rural au Sénégal. Dans les centres concédés, elle prolonge, élargit et approfondit l’organisation de ce service initiée par la loi n° 95-10 du 7 avril 1995 organisant le service public de l’hydraulique urbaine et autorisant la création de la Société Nationale des Eaux du Sénégal. Dans les centres non concédés, elle permet d’institutionnaliser les principes de délégation de gestion et de contractualisation testés avec succès entre 1996 et 2004 dans le cadre de la réforme de la gestion des forages ruraux motorisés.

Le champ d’application de la présente loi couvre les domaines suivants :

• organisation du service public de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques ;
• rôles et missions de l’autorité délégataires du service ;
• rôles et missions des délégations du service ;
• régime d’exploitation du service ;
• suivi et contrôle de l’action des délégataires ;
• régime des recettes et principes tarifaires du service ;

En revanche, la présente loi ne dispose pas pour les domaines relatifs à la gestion des ressources en eau, à l’assainissement autonome des eaux usées et à l’assainissement pluvial, à la préservation de l’environnement, à l’hygiène et à l’urbanisme, lesquels relèvent de législations spécifiques et distinctes tels que le Code de l’Eau, le Code de l’Environnement, le Code de l’Urbanisme, le Code de l’Hygiène, ainsi que le Code de l’Assainissement.

Tirant les enseignements des applications réussies des réformes initiés en 1995 en milieu urbain et en 1996 en milieu rural, les dispositions de la présente loi organisent la modernisation et la rationalisation, à plus long terme, du service public de l’eau et de l’assainissement collectif, afin de faire face aux défis du futur et de répondre aux besoins du Sénégal.

Les points clés de la loi sont les suivants :

1. La confirmation du partenariat public privé initié en 1995 dans le secteur de l’hydraulique urbaine et de l’assainissement collectif, l’ouverture du secteur à une pluralité d’acteurs tant publics que privés et l’adoption de standards internationaux en matière de délégation de gestion destinée à susciter la confiance des investisseurs.
2. L’instauration d’un service public de l’eau potable en milieu rural fondé sur la contractualisation des relations entre les acteurs (Etat et Collectivités locales, délégataires de gestion, usagers), la professionnalisation de l’exploitation en vue d’assurer la durabilité et la viabilité financière à long terme du service de l’eau rendu aux usagers.
3. La reconnaissance des spécificités d’organisation et d’exploitation des services, selon qu’ils sont rendus dans les centres concédés ou non concédés, relativement à leurs responsables, au mode de gestion et à la nature et aux obligations inhérentes à ces services. La différenciation entre centres concédés et non concédés renvoie à la nécessite de reconnaître le caractère social de l’eau destinée aux populations rurales et les niveaux de contractualisation et d’équilibre financier exigibles pour le service public de l’eau en milieu rural.
4. La mise à niveau de l’assainissement collectif dans le cadre d’une organisation du service public aussi développée que celle de l’eau.
5. La clarification du rôle de chacun des acteurs sectoriels par :

a) la répartition claire des rôles entre les différents acteurs sectoriels : l’autorité délégante, les délégataires (sociétés ou offices ou associations d’usagers chargés du patrimoine et des investissements et ou chargés de l’exploitation), les responsables du contrôle ;

b) la suppression des risques de conflit d’intérêt entre les différents acteurs sectoriels ;

c) la distinction des responsabilités entre :

• les instances chargées de l’exécution des contrôles et,

• l’autorité responsable de ces contrôles.

6. Le renforcement du recours à la contractualisation des relations entre acteurs sectoriels et la clarification de leurs obligations réciproques par ;

a) le renforcement du cadre contractuel avec les délégations du service (Contrats de Concession, d’Affermage et de Régie) ;

b) la mise en place de Contrats de Performance entre l’Etat et les délégataires chargés du patrimoine et des investissements.

7. La régulation sectorielle organisée sur une base contractuelle par la mise en place :

a) d’indicateurs de performance ;

b) de mécanismes de suivi et de contrôle des obligations ;

c) d’un Comité Interministériel de Suivi et de Contrôle ;

d. d’une procédure d’arbitrage des conflits.

L’Assemblée nationale a adopté cette loi en sa séance du vendredi 1er août 2008 ;

Le Sénat l’a adoptée, en sa séance du mercredi 10 septembre 2008 ;

Le Président de la République promulgue la loi le 24 septembre 2008.