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Ministère de l’Eau
et de l’Assainissement

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Formation Police de l’assainissement

Le Ministère de l’Eau et de l’Assainissement (MEA), à travers la Direction de l’Assainissement (DA) a organisé un atelier portant sur le « renforcement des capacités des agents multisectoriels pour l’assermentation en assainissement et application des dispositions du code » du 02 au 06 novembre 2020, à Diamniadio.
L’objectif de la formation est de contribuer à la mise en place et à l’opérationnalisation de la Police de l’Assainissement au sein du Ministère de l’Eau et de l’Assainissement (Arrêté 28 JAN. 2019 – 001542.
L’atelier a été planifié en deux journées théoriques les 02 et 03 novembre, et trois journées pratiques du 04 au 06 novembre.

Publié le 9 novembre 2020

La cérémonie d’ouverture a été présidée par Monsieur Ababakar MBAYE, Directeur de l’Assainissement, en présence de Messieurs Ismaïla DRAMÉ et Ibrahima MENDEZ, représentant respectivement les chefs de Division régionale de l’Assainissement et le Directeur général de l’ONAS.

Messieurs DRAMÉ et MENDEZ ont en substance souligné l’importance de la formation en assermentation des agents de la police de l’assainissement pour une application effective des dispositions du Code. Ils ont souligné les difficultés du sous-secteur qui sont liées en grande partie à l’insuffisance du contrôle et exprimé l’engagement des responsables de leurs structures dans toutes les actions allant dans le sens de la mise en œuvre des attributions en matière de police judiciaire dévolues aux agents de l’assainissement.

Prenant la parole, le Directeur de l’Assainissement a rappelé la volonté des autorités, en particulier celle du Ministre de l’Eau et de l’Assainissement dans le combat contre les contrevenants au code de l’assainissement. Selon lui, cette volonté s’est matérialisée par l’adhésion du Sénégal aux OMD en 2005 et les nombreux efforts relatifs à l’adoption d’instruments législatifs et réglementaires et la mise en place d’un cadre institutionnel dédié pour l’atteinte des ODD à l’horizon 2030. Il a ensuite invité les participants à prendre activement part aux débats en vue de s’approprier largement les dispositions du Code de l’Assainissement et de son décret d’application.
Avant de clore son discours, le Directeur de l’assainissement a transmis le message du Ministre qui est dans de bonnes dispositions à mettre en œuvre les recommandations pertinentes qui seront issues de l’atelier.

La première présentation a porté sur le cadre juridique général de la police de l’assainissement portant essentiellement sur la loi 2009-24 du 08 Juillet 2009 relatif au Code de l’Assainissement et son décret d’application n° 2011-245 du 17 février 2011, ainsi que la loi n° 65 61 du 21 juillet portant Code de procédure pénale.

Cette présentation a permis d’aborder plusieurs modules notamment les types d’enquêtes (enquête de flagrance et enquête préliminaire), les pouvoirs de poursuite en police de l’assainissement, les pouvoirs d’investigation des agents assermentés (perquisitions, visites domiciliaires, arrestations, garde à vue et réquisitions à la force publique), les moyens et techniques de recueil de preuves, les droits de mis en cause et les techniques d’élaboration des actes d’enquêtes (procès-verbal d’interrogatoire, procès-verbal de transport sur les lieux et de constatation des infractions, etc.).
Le thème a aussi permis de rappeler les mesures de suspension et de retrait d’autorisations à insérer dans lesdites autorisations et conventions lorsque celles-ci ne sont pas formellement prévues par le code. Il a permis aussi d’identifier les autorités compétentes pour signer les autorisations (ministre en charge de l’assainissement ou son délégataire). L’accent a été mis sur les diligences relatives à l’instruction des demandes d’autorisations pour plus d’avis techniques consensuels et de transparence.
Une autre présentation a passé en revue les différentes infractions au Code de l’assainissement. Il s’agit des déversements d’eaux usées dans un égout public, les contraventions à la police de l’assainissement, les entraves et la récidive contraventionnelle. Cette récidive s’applique à tout renouvèlement d’une violation au Code de l’assainissement non assortie de peine correctionnelle.

Ce module a mis l’accent sur les éléments constitutifs de chaque infraction, les peines applicables et surtout comment identifier un délit, un crime ou une contravention ainsi que la manière de collaborer avec les partenaires institutionnels de la police de l’assainissement : notamment les commandants de brigade de Gendarmerie, de Commissaires de Police, de Procureurs, d’élus locaux, d’autorités administratives déconcentrées en corrélation avec la compétence territoriale.

Recommandations de l’atelier

• Mise en place de Brigades de l’Assainissement ;
• Assermentation des agents formés ;
• Elaboration de projet d’arrêté pour l’établissement d’une carte professionnelle des agents assermentés ;
• Projet de fusion entre police de l’eau et police de l’assainissement ;
• Pérennisation de la formation continue de la Police de l’assainissement et celle de l’eau ;
• Encouragement des enquêtes conjointes ;
• Elaboration d’un manuel de procédure de l’application de la Police d’assainissement ;
• Institution de stages et de revue d’expériences à l’étranger ;
• Echanges d’informations et de données entre l’autorité et les brigades ;
• Tenue régulière de statistiques sur les enquêtes, poursuites et jugements au Code de l’Assainissement ;
• Intégrer les chefs de Division régionale dans la Police de l’assainissement.