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Ministère de l’Eau
et de l’Assainissement

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Code de l’assainissement

Loi n° 2009-24 du 8 juillet 2009 portant Code de l’assainissement

Du point de vue législatif, la question de l’assainissement au Sénégal était traitée jusqu’en 2009 dans divers codes (code de l’eau, code de l’hygiène, code de l’environnement, code de l’urbanisme, code de la construction). Donc, il s’est agi dans cette loi de 2009, de définir un code unique et harmonisé de l’assainissement, ce qui a permis notamment l’accès de tous à la règle de droit en matière de l’assainissement au Sénégal.

La loi portant organisation du service public de l’eau et de l’assainissement collectif, adoptée en 2008 a défini les grands principes de l’organisation de l’assainissement. Elle a notamment précisé que l’Etat assure la fonction d’Autorité délégante des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif, et qu’elle peut déléguer cette fonction à toute personne morale, de droit privé ou public, et que la délégation de gestion peut couvrir « différents modes contractuels, à savoir la concession, l’affermage ou la régie ainsi que toute variante ou combinaison de ces trois contrats ».

Fruit d’une élaboration participative, impliquant tous les acteurs concernés, le présent Code tient compte, d’une part, des conclusions de toutes les études relatives au secteur, et, d’autre part, des conventions internationales ainsi que des expériences pertinentes d’autres pays.

Le titre premier délimite le domaine de l’assainissement liquide, eaux usées, excrétas et eaux pluviales et les dispositions relatives à l’élaboration, l’adoption et l’approbation des plans directeurs d’assainissement des eaux usées et pluviales pour les communes et des plans locaux d’hydrauliques et d’assainissement pour les communautés rurales ainsi que leur articulation nécessaire avec le plan directeur d’urbanisme.

Il énonce également les dispositions relatives aux déversements, écoulements, dépôts, jets, enfouissements et immersions directs ou indirects de déchets liquides, d’origines domestique, hospitalière et industrielle, soumis aux dispositions de la présente loi sur toute l’étendue du territoire terrestre, fluvial et côtier du Sénégal.

Enfin, il y est défini le régime des différents effluents qu’elle soit d’origine domestique, pluviale, industrielle ou hospitalière.

Le second titre est relatif aux dispositions particulières. Il définit les Conditions générales de rejet des eaux épurées en milieu naturel, la réutilisation des eaux épurées d’origine domestique et industrielle, le régime particulier réservé aux Boues de vidange, la protection des dispositifs publics d’assainissement contre les dommages et les conditions d’établissement d’un Assainissement autonome.

Le troisième et dernier titre aborde la question des infractions et sanctions à travers l’identification des Agents et procédures de constatation des infractions et les dispositions pénales.

  • L’Assemblée nationale a adopté cette loi, en sa séance du mercredi 17 juin 2009 ;
  • Le Sénat l’a adoptée, en sa séance du lundi 29 juin 2009 ;
  • Le Président de la République promulgue la loi le 08 juillet 2009.